TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES ET COMMUNES
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales s’appliquent de façon exclusive à toute relation commerciale actuelle et future existant entre ecopoetique.fr, auto-entrepreneur encours d’immatriculation et tout Acheteur ou Utilisateur du Site Internet www.ecopoetique.fr et de l’application « Livres d’occasion pas chers ».
Les prestations de la Société sont soumises aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur toute autre stipulation émanant de l’Utilisateur. Pour toute réclamation, l’Utilisateur doit utiliser le formulaire prévu à cet effet, disponible sur le Site à la page Contact.
Ces Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables à une relation commerciale entre la Société et un Utilisateur sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
Article 2 – Définitions
Les termes et expressions suivants ont, sauf précisions contraires, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre indifféremment en majuscule ou en minuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, dans les présentes Conditions Générales ou dans tout autre document émanant des diverses sociétés du groupe relatif à l’objet des présentes.
Acheteur : Personne physique ou morale ayant passé commande via l’Application.
Application : Désigne l’application mobile (IOS et Android) « https://www.ecopoetique.fr/livres-doccasion-pas-chers/» de ecopoetique.fr.
Article : Désigne un bien matériel qui est mis en vente par l’Application ou un bien matériel acheté par un Acheteur sur le Site ou via l’Application.
Compte Personnel : Désigne le compte personnel obligatoirement créé par l’Utilisateur pour valider l’achat et/ou la mise en vente d’un Article sur le Site ou l’Application.
Conditions Générales : Désigne les présentes conditions générales.
Contrat de Vente : Désigne le contrat conclu entre l’Acheteur et la Société.
Frais de Livraison : Désigne les frais de transport.
Frais de Gestion : Désigne une somme d’argent destinée à la ecopoetique.fr forfaitairement définie en fonction des caractéristiques de l’Article vendu permettant la vente de celui-ci.
ecopoetique.fr/livres-doccasions-pas-chers/ : Désigne le nom commercial de la société.
Prix Réel : Désigne la valeur estimée de l’Article par la Société à la date de la mise en vente. S’agissant d’une estimation, et malgré tout le soin apporté par la Société pour apprécier la valeur de l’Article, le Prix Réel ne peut avoir de valeur contractuelle.
Prix Public : Désigne le prix de l’Article payé par l’Acheteur et encaissé par la Société. Le Prix Public correspond au Prix Réel augmenté des Frais de Livraison, des Frais de Gestion et de la Commission de la Société.
Site : Désigne le site de commerce électronique édité par la Société et accessible sur le réseau Internet à l’adresse ecopoetique.fr/livres-doccasions-pas-chers/.
Société : Désigne ecopoetique.fr/livres-doccasions-pas-chers/, personne morale proposant des services à distance et par voie électronique.
Utilisateur : Personne physique ou morale s’étant identifiée et inscrite sur le Site ou via l’Application avec l’intention d’acheter ou vendre un ou des Articles ou d’utiliser les services du Site qui nécessitent une inscription. S’il s’agit d’une personne physique, l’Utilisateur doit être âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique de conclure une vente ou un achat. S’il est âgé de moins de 18 ans, l’Utilisateur doit être émancipé ou bénéficier d’une autorisation parentale écrite.
Article 3 – Objet
Le Site proposant des Articles d’occasion (sauf mentions contraires) à la vente, l’Utilisateur s’oblige à faire preuve d’une vigilance particulière à l’occasion d’un achat.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir exclusivement :
Toutes les ventes d’Articles depuis l’Application ;
Tous les achats d’Articles par tout Utilisateur de l’Application.
Le fait pour l’Utilisateur de cliquer sur un lien lui permettant d’avoir connaissance des présentes Conditions Générales puis de cocher la case d’acceptation vaudra consentement irrévocable et définitif de sa part concernant toutes les stipulations qui figurent dans les présentes.
Toute commande adressée par l’Acheteur emporte l’adhésion de chacun, sans restriction ni réserve, aux présentes Conditions Générales.
Article 4 – L’inscription
4.1 – Modalités d’inscription
L’inscription sur le Site ou l’Application est gratuite. Celle-ci est néanmoins obligatoire pour valider son panier, c’est-à-dire pour procéder à tout achat ou vente d’Articles sur le Site ou l’Application.
L’inscription est subordonnée à la création, par l’Utilisateur, d’un espace dédié accessible en renseignant son adresse e-mail ainsi qu’un code confidentiel.
L’Utilisateur s’engage à fournir à la Société toutes les informations qu’elle estime nécessaires, afin de mener à bien l’achat et la vente des Articles à savoir, entre autres, les noms et prénoms de l’Acheteur, adresses email, adresses postales, date de naissance.
L’Utilisateur s’engage à ce que les informations fournies à la Société concernant son Compte Personnel soient actuelles, complètes, exactes à la date de leur communication, et à maintenir ses coordonnées à jour pendant toute la durée du contrat.
Toute modification de coordonnées devra, par conséquent, faire l’objet d’une information immédiate à la Société. À défaut, l’Utilisateur en supportera seul les conséquences, et la Société ne pourra être tenue responsable à ce titre.
La Société se réserve le droit de solliciter auprès de l’Utilisateur tout document écrit permettant de justifier les informations transmises.
Pour l’Utilisateur, la validation des modalités d’enregistrement en ligne implique l’acceptation, sans réserve, de l’ensemble des présentes Conditions Générales.
À l’issue des formalités d’inscription, un Compte Personnel est ouvert au nom de l’Utilisateur inscrit qui aura préalablement choisi un courriel comme identifiant et un code confidentiel. Ce Compte Personnel est accessible par l’Utilisateur par la saisie de son identifiant et de son code confidentiel.
L’identifiant et le code confidentiel sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur inscrit sur le Site s’engage à ne pas les communiquer. L’Utilisateur est seul responsable en cas de vente(s) conclue(s), ou d’achat, même à son insu, par une personne utilisant son identifiant et son code confidentiel, et il en supportera seul les conséquences.
L’Utilisateur s’engage à révéler à la Société toute utilisation par un tiers de son identifiant et/ou de son code confidentiel dès qu’il en a connaissance.
L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser de compte autre que le Compte Personnel initialement créé à son intention.
Les Utilisateurs s’engagent à garder confidentielles ces informations et à ne pas les divulguer. Ils s’engagent à ne pas porter atteinte au respect de la vie privée des autres Utilisateurs et à ne pas leur envoyer de message, d’objet, de documentation notamment publicitaire, par quelque moyen que ce soit (notamment par voie postale, téléphonique ou électronique).
4.2 – Protection des données personnelles
La Société est soucieuse de la protection des données personnelles de ses Utilisateurs.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant qu’il a communiquées au Site ou à l’Application, et/ou en demander la rectification, le complément, la clarification, la mise à jour ou la suppression par le biais du formulaire, disponible sur le Site à l’adresse suivante : https://ecopoetique.fr/contact/ ou par lettre simple adressée à ecopoetique.fr/livres-doccasions-pas-chers/, en indiquant ses nom et prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et son identifiant. La Société dispose d’un délai d’un (1) mois à compter de la demande de l’Utilisateur pour apporter les rectifications demandées.
L’Utilisateur peut s’opposer à l’utilisation des données recueillies au titre du fichier des clients de la Société et/ou à la diffusion de ces données à des tiers. Une fois inscrit sur le Site ou l’Application, l’Utilisateur peut exercer son droit d’opposition par le biais du formulaire, disponible sur le Site à l’adresse suivante : https://ecopoetique.fr/contact/ ou par lettre simple adressée à ecopoetique.fr/livres-doccasions-pas-chers/, en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et identifiant.
L’Utilisateur accepte que la Société conserve tous documents, informations et enregistrements concernant son activité sur le Site ou l’Application. La Société s’engage à supprimer les données personnelles des Utilisateurs ayant été inactifs depuis plus trois (3) ans à compter de leur dernière activité sur le Site ou l’Application. La dernière activité sur le Site ou l’Application s’entend notamment de la connexion au Site ou à l’Application, de l’Achat et/ou de la Vente d’un Article.
Par dérogation aux dispositions de l’article 1341 du Code Civil, ces documents, informations et enregistrements feront preuve notamment de la date et du contenu de l’offre d’achat, de l’acceptation de l’offre d’achat et du contrat de vente, de la conclusion et de l’exécution du contrat de vente, quel qu’en soit le montant.
Pour l’Utilisateur, le simple accès au serveur internet https://ecopoetique.fr/livres-doccasion-pas-chers/ implique l’acceptation de l’ensemble des présentes Conditions.
Le Site utilise des cookies, mais ne fait pas des publicités ciblées.
Les cookies sont de petits fichiers textes déposés sur votre ordinateur, tablette, smartphone, télévision connectée ou console de jeux vidéo connectée à Internet lors de la visite d’un site. Ils ont pour but de collecter des informations relatives à votre navigation, mais nous ne vous adressons pas des offres et services personnalisés. Les cookies sont gérés par votre navigateur internet.
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En continuant votre navigation sur notre site, vous vous engagez à accepter l’utilisation des cookies. La rubrique « Aide » des navigateurs vous indique comment paramétrer et désactiver les cookies.
Pour plus d’informations sur les cookies, merci de visiter le site de la CNIL.
Article 5 – Formation des contrats
5.1 – Refus de la mise en vente
La mise en vente des Articles est soumise à validation par la Société de la conformité desdits Articles aux exigences de l’Article 9 ci-après.
La Société pourra refuser, de manière discrétionnaire, la mise en vente d’un Article qui ne serait pas conforme aux exigences de l’Article 9.
5.2 – Le Contrat de Vente entre l’Acheteur et la Société (après exercice de l’option d’achat par la Société)
Les commandes passées sur le Site engagent l’Acheteur, et le Contrat de Vente est conclu, dès la validation et le paiement du panier dont le détail (descriptif de l’Article, photographie, mode de paiement, mode de livraison) et le Prix Public sont affichés à l’écran.
Toute commande implique l’acceptation préalable et sans réserve par l’Acheteur des présentes Conditions Générales.
Les informations données par l’Acheteur au moment de sa commande l’engagent et toute erreur dans le libellé de celles-ci ou dans les coordonnées du destinataire n’engagent pas la responsabilité de la Société.
Les données enregistrées par le système de paiement utilisé par l’Acheteur constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières passées entre l’Acheteur, la Société et l’établissement bancaire considéré.
Il est recommandé à l’Acheteur de conserver les informations données sur un document informatique ou sur support papier.
Article 6 – L’exécution des contrats
6.1 – Le Contrat de Vente
L’achat est réalisé par l’Acheteur auprès de la Société, sous les conditions suspensives suivantes :
La disponibilité de l’Article,
La conformité de l’Article acheté au descriptif de l’Article vendu, à sa photographie et à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable.
Un courrier électronique de confirmation est adressé à l’Acheteur. Il comprend toutes les informations utiles concernant la description de l’Article, son prix et les modalités du délai de rétractation.
Article 7 – Durée et fin du Contrat de Mandat
Le Contrat de Mandat est conclu pour une durée de 365 jours courant à compter du dépôt en Point de Collecte. Il prend fin automatiquement, avant le terme, si l’Article est vendu, par l’exercice de la Promesse de Vente par la Société.
S’agissant de la vente des Articles, la Société n’est tenue que d’une obligation de moyens.
La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour vendre l’Article. Elle dispose d’une entière liberté s’agissant du choix des plateformes sur lesquelles l’Article sera mis en vente. La Société n’engage, en aucun cas, sa responsabilité s’agissant du choix d’une plateforme pour la mise en vente ou, à l’inverse, de l’absence de mise en vente de l’Article sur une plateforme particulière.
Soit solliciter la restitution de son ou ses Article(s), moyennant le paiement des Frais de Restitution ;
Soit faire don de son Article à la Société qui pourra en disposer librement (recyclage ou don à une association).
N’informe pas la Société, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’expiration du Contrat de Mandat, de son choix, soit de restitution de l’Article, soit de don à la Société à charge pour cette dernière, soit de le recycler, soit d’en faire don à une association de son choix ; ou
Refuse la restitution de l’Article ; ou
Sollicite la restitution de l’Article mais refuse de s’acquitter des Frais de Restitution.
Article 8 – Prix Réel
Ce prix constitue le Prix Public Neuf de l’Article chez son éditeur.
La vente d’un Article à un prix inférieur ou supérieur au moment de la mise en vente de l’Article ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la Société.
Le Prix Réel de chaque Article est indiqué et exprimé en euros toutes taxes comprises. L’Acheteur doit se renseigner sur les droits d’importation ou taxes applicables aux Articles achetés à l’export et déclare se charger de leur déclaration et de leur paiement. L’Acheteur fait son affaire personnelle des frais liés au taux de change.
10.2 – Versement sur compte bancaire
La Société n’est tenue, dans le processus de Versement, que d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes accidentels ou provenant de malversations.
TITRE III – CONDITIONS GENERALES APPLICABLES A L’ACHETEUR
Article 11 – Déclarations de l’Acheteur
L’Acheteur s’interdit d’acquérir directement ou indirectement par l’intermédiaire de l’Application notamment, et sans que cette liste soit exhaustive :
Des Articles incitant directement ou indirectement au racisme, à la xénophobie, à l’antisémitisme, à la discrimination raciale, sexuelle ou religieuse, à la haine ou à la violence,
Des Articles qu’il sait volés,
Des Articles à caractère diffamatoire, injurieux, ou portant atteinte à la vie privée, à l’honneur ou à la réputation d’autrui,
Des Articles portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (biens contrefaits, fichiers numériques contrefaits, copies interdites d’enregistrements audio ou vidéo notamment),
Des Articles qui ne répondent pas aux normes auxquelles ils sont soumis,
L’Acheteur s‘engage à informer la Société s’il constate qu’un Article mis en vente est interdit à la vente comme indiqué ci-dessus.
Article 12 – Paiement du Prix et Sécurisation
Le paiement du prix est exigible immédiatement dès la confirmation de la commande par l’Acheteur.
Le paiement s’effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, carte bleue) conformément aux conditions générales du système de paiement sécurisé Secure Socket Layer (SSL).
Dans le cas où l’autorisation de paiement serait refusée par l’établissement bancaire, la commande sera purement et simplement annulée.
Les numéros des cartes de crédit ne sont en aucun cas communiqués par l’établissement bancaire qui en est le seul détenteur.
Le système de paiement en ligne du Site est sécurisé selon le procédé SSL, toutes les informations relatives aux cartes bancaires sont cryptées.
Article 13 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
En cas de contestation éventuelle sur un Article ou sur l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales et après échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable avec le service client de la Société par le biais du formulaire de Contact, disponible sur le Site, à l’adresse suivante : ecopoetique/contact/ conformément à la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, prendre contact avec la plate-forme Européenne de règlement des litiges en ligne (http://ec.europa.eu/odr).
En tout état de cause, si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai de soixante (60) jours, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Paris.